jeudi 6 février 2014

«Une mesure fiscale qui a bonne presse»

«Ce mardi 4 février s’est joué dans l’hémicycle le premier acte de l’avenir de la presse en ligne et de l’accessibilité à l’information dans sa globalité »

La commission des affaires culturelles – avec en tête son président Patrick Bloche - présentait sa proposition de loi, adoptée à l’unanimité, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. De 20%, la présente proposition de loi a pour objet d’abaisser la tva de la presse en ligne à 2,1%, alignant ainsi la presse virtuelle et la presse imprimée, cette dernière profitant déjà du taux réduit à 2,1%.

Ce premier examen par l’Assemblée sera suivi d’un second par le Sénat la semaine du 17 février, mais déjà des subtilités fiscales se font sentir. Aurélie Filippetti rappelle ainsi dans son intervention que la presse française ne se borne pas à l’aspect normatif institué à l’intérieur de ses frontières mais que des interrogations se posent en provenance de Bruxelles.

Parce que l’émergence du numérique redéfinit les contours du modèle économique de la presse, il est indispensable de réduire la distorsion de concurrence entre les deux supports (virtuel et papier). Mais il ne s’agit pas seulement de redéfinir un système mercantile ; pour la ministre de la culture, il s’agit aussi de penser de nouveaux schémas de diffusion de l’information pour rendre viable le principe de neutralité technologique.


Et puisqu’en revanche les députés ne doivent pas faire preuve d’un principe de neutralité, la séance s’est conclue par un vote en faveur de cette mesure fiscale, la première obtenue par la commission des affaires culturelles. Affaire à suivre au Sénat…

mercredi 29 janvier 2014

répartition de ma Réserve Parlementaire 2013

Sur le lien ci-dessous, je vous invite à prendre connaissance de la répartition de ma Réserve Parlementaire 2013.


Dès son élection à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 26 juin 2012, Claude Bartolone a mis en place une profonde réforme de la « réserve parlementaire », dans le sens d’une totale transparence et de règles d’équité entre majorité et opposition.

C’est inédit sous la Vème République.

Conformément à la décision du Bureau de l’Assemblée nationale, en date du 10 octobre 2012, l’Assemblée nationale rend donc aujourd’hui publique, sur son site Internet, la répartition de l’intégralité de la « réserve parlementaire » en 2013.

Pour la première fois, la « réserve » a été répartie équitablement entre majorité et opposition parlementaires. Chaque député bénéficie désormais d’un montant de 130 000 euros en moyenne, la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique.

Afin de participer à l’effort national de réduction des dépenses publiques, les députés ont souhaité restituer au budget de l’État près de 10% du montant de la réserve parlementaire.

vendredi 17 janvier 2014

Dominique CHAUVEL, Invitée de l’émission "j'aimerais vous y voir" sur La Chaîne Parlementaire (LCP)


Dominique CHAUVEL est l'invitée de l'émission de La Chaîne Parlementaire « j'aimerais vous y voir ».

Le principe de l'émission est de plonger un(e) député(e) en immersion dans un domaine professionnel qui n'est pas le sien, afin d'en découvrir les différentes facettes et les enjeux. 

La Députée s'est prêtée au jeu et au principe de l'émission et le temps d'une journée a revêtu les habits de maçon au sein de l'entreprise de maçonnerie  PRIEUR située à Calleville-les-Deux-Eglises dans le canton de Tôtes.

Elle a pu,  au-delà de faire le constat de la dureté de ce métier, discuter avec les salariés et le chef d’entreprise des difficultés rencontrées par la société aujourd’hui.


J’aimerais vous y voir… : J'aimerais vous y voir par LCP

Dominique Chauvel souhaite bonne chance à son remplaçant(e) et au nouvel exécutif du Département


jeudi 19 décembre 2013

Adoption de la loi Consommation

 http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

La loi consommation a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elle institue notamment :
- La création de l’action de groupe, qui permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un groupe de consommateurs. Les actions de groupe seront menée par l'une des 15 associations agréées de défense des consommateurs afin de garantir l'impartialité des actions de groupe et en faciliter l'accès aux consommateurs;

- La plus grande ouverture de la distribution de verres correcteurs et de lentilles, notamment en ligne ;

- L’autorisation de la vente des tests de grossesse hors pharmacies, en grandes surfaces ;

- L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance - à tout moment au bout d’un an ;

- Un délai d'un an pour renégocier l'assurance d’un prêt immobilier ;

- L’extension des indications géographiques protégées aux produits artisanaux et manufacturés ;

- La création d’un registre national des crédits à la consommation pour lutter contre le surendettement ;

- La possibilité pour les agents de la répression des fraudes de procéder à des achats en tant que clients "mystère" ;

- Le renforcement des sanctions pour fraude économique, avec entre autres des amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que ce que la fraude ne lui aura it r apporté ;

- Pour favoriser la durabilité de produits : L'obligation sera faite aux fabricants d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux réparations, et auront l'obligation de les tenir à disposition des consommateurs pendant toute cette durée;


- L’obligation d'indiquer qu'un plat proposé est « fait maison » pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter, c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts 

mardi 17 décembre 2013

Accord au conseil des ministres de l’emploi sur le renforcement de la directive détachement des travailleurs


Le président de la République, le Premier ministre et Michel Sapin se sont fortement engagés ces dernières semaines pour rallier à leur combat les pays européens. Ce combat, c’est celui du renforcement des règles européennes qui contrôlent le détachement des travailleurs.


Aujourd’hui, une majorité d’États les ont rejoints et l’Europe a adopté un texte qui contient des avancées considérables :
• Des coopérations seront mises en place entre États pour éviter les détournements :
-          Adoption d’une définition commune des travailleurs détachés
-          Données rapides des informations sur la réalité de l’activité des sous-traitants
-          Développement d’accords bilatéraux.

Les contrôles dans chaque pays seront rendus plus efficaces :
-          Documents en français  exigés des travailleurs détachés eux-mêmes, donc facilement contrôlables
-          Vérification des pratiques des sous-traitants par les donneurs d’ordre partout en Europe.

Les sanctions décidées dans un pays seront appliquées dans toute l’Europe. Aucune impunité ne pourra persister :
-          Amende possible en France à l’encontre d’une entreprise domiciliée dans un autre pays européen qui ne respecte pas le droit des travailleurs détaches.

Sans attendre l’adoption définitive de ce texte, le gouvernement va agir et agit déjà fermement comme suit : aucune fraude ne sera tolérée, de premières condamnations ont déjà eu lieu, une loi sera examinée par le Parlement français pour accroître encore la lutte contre la fraude et les abus en matière de travail illégal.

Le gouvernement français souhaite que le Parlement européen, qui va désormais se prononcer sur ce texte, prenne la mesure des enjeux en question. Ce texte sera ensuite soumis, pour sa deuxième version, à un trilogue,  une réunion entre les principales Institutions, pour essayer de trouver un accord sur un compromis.

vendredi 6 décembre 2013

Un grand homme s'en est allé cette nuit.




Un grand homme s'en est allé cette nuit.


Un homme qui a consacré sa vie à la liberté et l'égalité. Un homme qui n'a eu de cesse de rassembler son pays et ses compatriotes. Souvenons nous de ce moment très fort où il est entré dans le stade avec le maillot des springboks geste de réconciliation.

Souvenons nous de son premier discours après sa libération.

Souvenons nous de ce peuple massé tout le long de la route pour l'accueillir après 27 ans d'emprisonnement.

Souvenons nous de cet homme souvenons nous toujours de ces hommes et ces femmes qui au péril de leur vie luttent à travers le monde pour la justice la liberté et l'égalité.

Au revoir Monsieur MANDELA, au revoir car vous serez toujours dans nos mémoires !

mardi 15 octobre 2013

Vote de la réforme des Retraites

Mardi 15 octobre 2013, les Députés ont adopté, en première lecture, le texte de la réforme des Retraites. 270 ont voté pour, 249 ont voté contre et 49 députés se sont abstenus.

j'ai souhaité m’abstenir sur le texte car je regrette la hausse de la durée de cotisation à 43 ans rendant le taux plein difficilement atteignable notamment pour les générations qui sont nées après 1973.

Je regrette également l’augmentation des cotisations salariales même mesurées qui pèseront sur les actifs et les retraités et qui pèseront aussi sur le pouvoir d’achat. j'aurais préféré que le financement des retraites soit complété par une mobilisation des revenus financiers et du capital.

je rappelle, par ailleurs, mon attachement premier à une politique de lutte contre le chômage et pour la croissance, la plus à même d'accroître mécaniquement les recettes et les cotisations.


Néanmoins, je note que la réforme corrige certaines inégalités et propose des mesures pour les femmes notamment celles à temps partiels, les travailleurs pauvres, les agriculteurs et les jeunes. Celle-ci prend également en compte la pénibilité mais ne va pas suffisamment loin quand on sait combien certains métiers sont difficiles et mettent à mal la santé très rapidement (travail de nuit, exposition aux produits toxiques ou dangereux, charges physiques…).

jeudi 3 octobre 2013

Logement et Urbanisme : un projet de loi pour lutter contre la dérégulation immobilière


Pour de nombreux français, et pas seulement les plus modestes, se loger dignement et à un coût abordable relève aujourd’hui de la gageure. Prix exorbitants, garanties réclamées excessives, clauses abusives, etc., autant de conséquences de la crise immobilière qui sévit dans notre pays et qui est responsable du « mal-logement » de plus de 3,6 millions de personnes.

Le gouvernement a déjà engagé de nombreux projets pour faire face à l’urgence : objectif de construction de 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux, cession jusqu’à la gratuité de terrains de l’Etat, plan de rénovation énergétique des logements, etc.

Le projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové », présenté par Cécile Duflot, Ministre du logement, et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale mercredi 18 septembre, vient compléter cet arsenal en agissant sur les dysfonctionnements du marché de l’immobilier grâce à un ensemble de mesures innovantes : il s’agit par exemple de l’encadrement des loyers  par l’instauration d’un loyer médian et d’un loyer plancher, fixé par le préfet dans les zones dites « tendues » ; ou bien du raccourcissement des délais de préavis pour quitter un logement (dans les zones « tendues ») ou pour obtenir la restitution du dépôt de garantie (délai ramené à un mois) ; ou encore de la création d’une Garantie Universelle des Loyers, qui se substituera à la caution réclamée au locataire tout en protégeant les propriétaires des impayés ; cette Garantie sera complétée d’un système plus performant de traitement en amont des risques d’expulsions pour impayés.

La location d’habitats indignes sera plus fortement sanctionnée, et les propriétaires de ce type de logements sommés d’effectuer des travaux dans des délais préfixés.

La gestion des copropriétés sera mieux encadrée, les syndics ne pouvant plus facturer de frais supplémentaires en dehors d’une liste de prestations définie par décret ; ils seront de plus forcés à plus de transparence, grâce à l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils ont en charge.

Enfin, le projet de loi aborde la question de l’urbanisme, en tâchant de moderniser les dispositifs en vigueur. Sur ce point, certains sujets, comme le transfert de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités, restent ouverts au débat qui se poursuit maintenant au Sénat.

A l’instar de mes collègues de la majorité parlementaire, je me réjouis des avancées que constituent toutes ces mesures : en effet, le logement, en tant que besoin vital et premier poste de dépense des français, ne doit pas être considéré comme une marchandise comme les autres, mais doit faire l’objet d’une attention particulière. L’intervention des pouvoirs publics est non seulement légitime, mais surtout indispensable dans la crise que l’on connaît.

jeudi 19 septembre 2013

Dominique CHAUVEL intervient dans le cadre de l’examen de l’article 1 du projet de loi visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange »

hier, mercredi 18 septembre 2013, l’Assemblée Nationale examinait l'article 1 du le projet de loi visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ». 

Cette initiative parlementaire des députés de la majorité vise à outiller l’Etat et les salariés lors de l’annonce, par les dirigeants de groupes de plus de 1000 salariés, de la fermeture d’un établissement de production, en rendant obligatoire la recherche d’un repreneur. Les salariés pourront participer activement à cette recherche, voire s’organiser pour une reprise collective de l’établissement. En cas de refus du chef d’entreprise de se plier à son obligation de recherche ou s’il s’avère qu’il a refusé une offre de reprise crédible, le tribunal de commerce pourra décider des sanctions.

Dominique CHAUVEL, très impliquée dans ce dossier, est intervenue dans le cadre de l’examen de l’article 1 à l’assemblée Nationale. Elle a prononcé l’intervention suivante :


DC_article1_economie reelle par dominiquechauvel




«Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

Le 5 février dernier, Atlas Copco, multinationale suédoise au plus de un milliards d’euros de bénéfices en 2012 annonce la fermeture de sa filiale VibraTechniques, dans ma circonscription à Saint-Valery-en-Caux.

48 salariés laissés sur le carreau, au motif que l’entreprise n’était plus « assez » rentable.

En ces temps de crise l’entreprise devrait être un pilier de l’économie afin de relancer la croissance et l’emploi.

Or, les multinationales se jouent des règles et utilisent la main-d’œuvre comme variable d’ajustement au profit de la rentabilité.

Pourtant derrière, ce sont des hommes et des femmes qui ont beaucoup donné à leur entreprise. Des familles dont la vie se trouve tout à coup bousculée.

L’article 1 de cette proposition de loi permet de contrer ces comportements en donnant des moyens efficaces aux salariés impactés par ces projets de fermeture.

Tout d’abord, en exigeant des dirigeants qu’ils agissent comme des entrepreneurs responsables plutôt qu’en tant que traders au service des actionnaires, et ce en les obligeant à rechercher de manière active un repreneur en cas de fermeture.

Mais aussi en permettant aux salariés de participer activement à cette recherche et d’aller en justice en cas de manquement du dirigeant à ses obligations.

Il s’agit là d’une avancée majeure.

Il arrive aussi que l’entreprise bénéficie d’aides des collectivités locales et à cet égard, je me félicite des dispositions prévues par le texte en termes d’affectation territorialisée des pénalités versées, ainsi que de l’adoption de mon amendement visant la possibilité d’obtenir le remboursement des aides publiques en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur.

Cet article est la traduction législative de nombreux combats menés sur nos territoires. Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour les salariés de ma circonscription, ceux  de VibraTechniques mais aussi ceux de l’entreprise Legrand de Montville.


Il est donc nécessaire d’en faire un outil efficace, au service de celles et ceux qui croient en la qualité de notre appareil productif et en sa capacité à être un moteur dans la relance économique du pays.»

vendredi 6 septembre 2013

Visite de l'ESAT ARCAUX a Bois-Himont


«vendredi 6 septembre, Dominique CHAUVEL s’est rendue sur le site de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ARCAUX à Bois-Himont.

Elle a rencontré le Président, les responsables et les Travailleurs et elle a,  une nouvelle fois, fait le constat de la qualité d’accueil, du savoir-faire et de la rigueur des prestations proposées».

Rappelons que l’ESAT ARCAUX a été créée en 1964 avec pour vocation l’accueil des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui l’ESAT accueille 129 travailleurs dont 74 personnes en foyer hébergement.

Pas moins de 7 activités différentes sont assurées au sein de l’établissement telles que la blanchisserie, la menuiserie, l’entretien des espaces verts, le maraîchage, l’arboriculture, le conditionnement et l’hôtellerie. 4 ateliers sont certifiés iso 9001 et la production maraichère et arboricole permet la vente aux particuliers de produits comme des confitures maison traditionnelles, des légumes, des jus de fruits, du cidre.


L’ensemble de ces activités sont encadrés par une équipe dynamique de moniteurs à l’écoute des Travailleurs handicapés. 

lundi 26 août 2013

Présentation en conseil des Ministres du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)

La Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia PINEL a présenté la semaine dernière le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), en Conseil des ministres, qui sera proposé aux parlementaires dans les prochains mois. Il rassemble des mesures concrètes au service de nos artisans, de nos commerçants et nos petites entreprises, qui sont des acteurs essentiels pour notre économie et pour le lien social.
Il s’agit de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants. Le régime des baux commerciaux sera donc aménagé avec des règles plus justes et des modalités plus adaptées : les augmentations fortes de loyer seront lissées dans le temps et ne pourront excéder 10 % par an. En outre, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera désormais la référence pour le calcul de l’évolution des loyers pour plus de stabilité et d’équité. Un état des lieux entre le bailleur et le commerçant sera rendu obligatoire à l’entrée dans le local et un droit de préférence sera instauré au bénéfice du commerçant lorsque son local sera à vendre.
Ces mesures doivent contribuer à améliorer et sécuriser la situation locative des commerçants, notamment en centre-ville.

Ce projet de loi prévoit aussi de redonner un sens à la qualité d’« artisan », en rétablissant des garanties de qualification professionnelle. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux professionnels qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience effective dans leur métier et le contrôle effectif des qualifications professionnelles et des assurances, lorsque celles-ci sont nécessaires pour protéger les consommateurs, sera rétabli pour toutes les formes d’entreprises.
Ces dispositions permettront aux consommateurs de s’assurer du savoir-faire des entreprises auxquelles ils ont recours et de rendre plus attractifs les métiers de l’artisanat, dans un secteur fortement créateur d’emplois.

Afin de permettre le développement de nos très petites entreprises (TPE) dans des conditions simples et équitables, nous allons rapprocher les différents régimes d’entreprises individuelles.

Au-delà, c’est l'ensemble de la dynamique entrepreneuriale que le Gouvernement souhaite rendre plus fluide en créant un parcours de l'entrepreneur. C’est pourquoi le député Laurent Grandguillaume conduira, dès les prochaines semaines, une  mission qui associera l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Les recommandations de la mission seront examinés et pris en compte dans le débat parlementaire sur le projet de loi.

Afin d’adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires, les règles d’urbanisme commercial seront simplifiés, tout en renforçant la régulation pour les projets de très grande envergure. Nous allons aussi faciliter la préemption des locaux commerciaux par les communes et rénover le fonds d’intervention pour les services (FISAC), afin qu’il puisse remplir ses missions de service public. Ce projet de loi permettra aux collectivités locales de développer une politique de développement économique cohérente, tout en soutenant le tissu économique local.

Voici les mesures concrètes de ce projet de loi, qui permettront de faciliter la vie des artisans, des commerçants et des très petites entreprises, et de concourir au redressement économique de notre pays.



mercredi 21 août 2013

Jean-Marc Ayrault lance la «garantie jeunes»: La Seine-Maritime sélectionnée pour tester le dispositif en 2014

Jean-Marc Ayrault lance la «garantie jeunes»: La Seine-Maritime sélectionnée pour tester le dispositif en 2014

C'était une promesse du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle, la «garantie jeune» sera désormais une réalité pour 100.000 jeunes entre 18 et 25 ans.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi 13 août le lancement de la garantie jeune dans plusieurs villes de France.

Prévue dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté au début de l'année, la «garantie jeunes» propose aux jeunes de moins de 25 ans en situation d'isolement et de grande précarité un accompagnement renforcé vers l'emploi et l'autonomie, via une allocation dont le montant sera équivalent à celui du revenu de solidarité active, et qui sera versée durant les périodes sans emploi ni formation.

Après un appel à projet, dix territoires ont été sélectionnés pour une première vague «test» qui débutera dès cet automne et concerna 10 000 jeunes. À terme, ce sont 100 000 jeunes par an qui pourront bénéficier de cette aide.

Les Conseils Généraux et villes impliqués dans ces expérimentations appartiennent à toutes les sensibilités politiques.

Dix autres territoires ont été retenus pour une deuxième vague de déploiement en 2014, qui pourrait concerner alors au total jusqu'à 30 000 jeunes. La Seine-Maritime fait partie des territoires retenus.

Une évaluation sera réalisée en vue de sa généralisation progressive sur tout le territoire, qui concernera 100 000 jeunes par an en rythme de croisière.

Le Premier ministre se félicite du succès rencontré par cet appel à projet, preuve que la "garantie jeunes" répond à un besoin urgent. Cette démarche partenariale et territoriale est la meilleure pour apporter les réponses les plus pertinentes et efficaces à ces jeunes qui ont besoin de nous. Les services de l'Etat s'impliqueront pleinement pour le succès de ce nouveau dispositif.

Projets retenus pour la première vague (automne 2013) :
• les Bouches-du-Rhône (Marseille)
• la Réunion
• la Seine-Saint-Denis (Est ensemble)
• le Vaucluse
• le Lot-et-Garonne
• l'Allier associé au Puy-de-Dôme
• le Finistère
• l'Eure
• l'Aude
• les Vosges

Projets retenus pour la deuxième vague (2014) :
• l’Essonne
• la Seine-Maritime
• le Pas-de-Calais
• la Dordogne
• l’Ille-et-Vilaine
• la Savoie
• l’Oise
• l’Aisne
• l’Isère
• la Creuse






mardi 20 août 2013

Pierre Moscovici était l'invité de France Inter mardi 20 août






Pierre Moscovici confirme l'objectif de... par franceinter




Pierre Moscovici était l'invité de France Inter mardi 20 août. Le ministre de l'Économie et des Finances a évoqué lors de l'interview le séminaire sur la France en 2025, mais aussi la prochaine Loi de Finances à travers les prévisions de croissance.
La France en 2025: «dessiner une ambition nationale»
Interrogé sur le séminaire "la France en 2025", Pierre Moscovici a tenu à réaffirmer que cette réflexion s'inscrivait dans la continuité de la situation actuelle. Puis d'insister:
Le plein emploi dans 10 ans, c'est réaliste et nécessaire. Ce n'est pas gagné: c'est un combat, une bataille, une construction.

La France sortie de la récession
Poussant plus loin la démonstration, le ministre a rappelé la sortie de la récession en France, au deuxième trimestre de cette année, la plaçant leader avec l'Allemagne de la croissance dans la zone euro. Et d'affirmer plus largement:
Nous sommes sortis de la crise de la zone euro
Pierre Moscovici a ainsi évoqué une reprise durable «à condition que nous soyons capables collectivement (...) de développer cette confiance».

Loi de Finance 2014: un budget de redressement compatible avec la croissance
Enfin, le ministre de l'Économie et des Finances a expliqué les choix qui présideront à la Loi de Finances 2014 qui sera présentée en septembre: le désendettement et la compatibilité avec le retour à la croissance. Pierre Moscovici se veut conscient des efforts fiscaux faits par les Français au cours de l'année précédente:
Je suis très sensible à ce ras-le-bol fiscal de la part de nos concitoyens, qu'ils soient des ménages, des consommateurs ou qu'ils soient des entreprises.
Dès lors, les proportions d'économie sur les dépenses publiques et de fiscalité seront inversées par rapport à l'année précédente: deux tiers d'économie sur les dépenses publiques pour un tiers de prélèvements obligatoires. Une démarche qui s'inscrit par ailleurs dans un objectif de stabilisation des prélèvements obligatoires.