lundi 20 octobre 2014

Lois de finance 2015 : Les propositions du collectif "Vive la Gauche"



Dans un moment de l’histoire de notre pays où la croissance reste en panne, où l’investissement privé et public manque cruellement, où les inégalités entament un peu plus la cohésion nationale, l’adoption des lois de finances n’est pas un simple acte de gestion.
Rarement une majorité n’a été autant attendue sur sa capacité à gouverner, c’est-à-dire à faire des  choix qui soient à la fois efficaces et justes.
Sans qu’il s’agisse de « laisser filer les déficits », nous souhaitons, dans l’exercice de notre pouvoir législatif, améliorer en profondeur le projet du gouvernement.

Les débats budgétaires débutent cette semaine au Parlement dans un contexte où la plupart des indicateurs demeurent dans le rouge. Les déficits chroniques contraignent le gouvernement à repousser à 2017 l'atteinte de l'objectif des 3%. La menace déflationniste plane toujours sur l’Europe.

En juin dernier, lors des discussions sur les lois de finance rectificatives, nous avions exposé les raisons qui expliquaient selon nous les difficultés de la situation économique, dont la dégradation s'est logiquement poursuivie depuis : politiques européennes inadaptées ; mais aussi, au plan national, choix macro-économiques trop centrés sur l'offre au détriment de la demande, et coûteuse politique d'aides aux entreprises, non ciblées et non conditionnées, sans garantie d'efficacité, financées par des efforts demandés aux ménages et aux collectivités locales.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, poursuivre dans cette voie conduira à une impasse : le maintien de la trajectoire d'économies envisagée jusqu'en 2017, nécessite en réalité, au vu de la faible inflation et de moindres recettes, de trouver des mesures d’économies nouvelles, notamment au détriment de la branche famille de la Sécurité sociale. Elle continue inexorablement à asphyxier toute possibilité de reprise. Les efforts demandés aux collectivités territoriales à travers la baisse de leurs dotations entrainent une chute des investissements, avec  de graves répercussions sur des secteurs d'activités comme le BTP, et de lourdes conséquences sociales. Le coût exorbitant de la politique d'aides aux entreprises, dont on se refuse toujours à garantir les contreparties pour l'entreprise dans son ensemble, et non ses seuls dirigeants et actionnaires, sera en partie supporté par les ménages.
Ces choix alimentent chaque jour un peu plus le sentiment d'injustice légitimement ressenti par nos concitoyens, quand étaient rendus public à la fin de l'été les chiffres de la forte augmentation des dividendes distribués par les entreprises en pleine période de crise...

La baisse de l’impôt sur le revenu, à travers la suppression de sa première tranche, est une mesure qui va agir en faveur du pouvoir d'achat de plusieurs millions de ménages. Ill faut souligner le fait que le Premier Ministre ait entendu cette nécessité.
Mais supprimer une tranche d'un des seuls impôts progressifs existant dans notre pays, sans envisager sérieusement une réforme plus globale, permettant d’améliorer la justice de notre système fiscal dans son ensemble, relève d’une improvisation qui accroit l’illisibilité et la défiance. Cette décision s’éloigne de la nécessaire réforme structurelle sur laquelle nous nous étions engagés lors de la campagne présidentielle, et qu'il faudrait pourtant impérativement remettre au goût du jour.
De plus, cette suppression de la première tranche creuse le fossé entre ceux qui paient l'impôt et ceux qui le paient pas, à rebours de la constitution d'un juste impôt citoyen, ciment de cohésion sociale, facteur de redistribution efficace et de renforcement des services publics.

Les débats sur la politique familiale, sur la manière la moins douloureuse et la moins injuste de faire des économies, se mènent dans l'urgence et sans vision globale, sans qu'à aucun moment ne soit posée la question des objectifs de notre politique familiale, de ses effets de long terme, des principes partagés sur lesquels elle doit se bâtir. L’obsession de la recherche de la solution la moins pire, si louable soit-elle, masque la question centrale : pourquoi ces 700 millions d’euros d'économies que l'on s'apprête à demander en 2015 aux familles de notre pays seraient-ils inévitables ? Nous continuons de prôner d'autres choix, qui permettraient d'éviter de faire supporter de nouveaux efforts aux françaises et aux français.

 Dès lors, dans la continuité de la démarche qui nous anime depuis le printemps dernier, les amendements soutenus par le collectif "Vive la Gauche" à l'occasion de ces débats budgétaires visent un seul objectif : agir rapidement et efficacement pour améliorer la situation économique et sociale, et donc la vie concrète de nos concitoyens. Emploi, compétitivité, justice sociale : il est possible, même dans un contexte européen contraint, de faire mieux et davantage. En outre, plus que des improvisations au fil de l’eau dont l'efficacité et la justice sont contestables, des réformes structurelles, pensées sur le moyen terme, doivent être mises en œuvre, en matière de politiques économiques, budgétaires et fiscales.

C'est dans cette perspective que nous porterons les propositions suivantes :

- Réorienter les aides aux entreprises pour cibler celles qui en ont le plus besoin : ciblage de l'utilisation du CICE vers les dépenses d'investissement, de recherche et de formation remboursement du CICE en cas de mauvaise utilisation; modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'utilisation des bénéfices…

Avec les marges de manœuvre ainsi dégagées :

- Faire davantage pour le pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes : préservation de l'intégralité de la prime de naissance au 2ème enfant à travers l’annulation des 700 millions d’euros supplémentaires demandés à la branche famille; mise en place de la réforme fiscale à travers l'instauration de la progressivité de la CSG, ouvrant la voie à une fusion ultérieure avec l'impôt sur le revenu, vers la création d'un impôt citoyen pleinement juste.

-  Agir directement pour l'emploi : création de 150 000 emplois d'avenir supplémentaires, ouverts aux chômeurs longue durée, et de 150 000 contrats d'apprentissage, à travers un crédit d'impôt dédié.

-    Préserver la pleine capacité d'investissement des collectivités territoriale.

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APRÈS ART. 6
N° I-787

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission

Gouvernement



AMENDEMENT
N o I-787

présenté par
M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Gille, M. Assaf, M. Bardy, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Blazy, Mme Guittet, Mme Bouziane, M. Hanotin, M. Bricout, M. Juanico, Mme Bruneau, M. Kalinowski, M. Bui, Mme Khirouni, Mme Carrey-Conte, M. Jérôme Lambert, Mme Chabanne, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, M. Léonard, M. Cherki, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Lesage, Mme Sandrine Doucet, Mme Linkenheld, Mme Dufour-Tonini, Mme Marcel, M. Emmanuelli, M. Marsac, Mme Filippetti, M. Noguès, Mme Gaillard, M. Mesquida, M. Germain, Mme Zanetti, M. Paul, M. Vergnier, M. Pouzol, M. Travert, M. Prat, Mme Tallard, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun et M. Féron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.


Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.
 

jeudi 6 février 2014

«Une mesure fiscale qui a bonne presse»

«Ce mardi 4 février s’est joué dans l’hémicycle le premier acte de l’avenir de la presse en ligne et de l’accessibilité à l’information dans sa globalité »

La commission des affaires culturelles – avec en tête son président Patrick Bloche - présentait sa proposition de loi, adoptée à l’unanimité, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. De 20%, la présente proposition de loi a pour objet d’abaisser la tva de la presse en ligne à 2,1%, alignant ainsi la presse virtuelle et la presse imprimée, cette dernière profitant déjà du taux réduit à 2,1%.

Ce premier examen par l’Assemblée sera suivi d’un second par le Sénat la semaine du 17 février, mais déjà des subtilités fiscales se font sentir. Aurélie Filippetti rappelle ainsi dans son intervention que la presse française ne se borne pas à l’aspect normatif institué à l’intérieur de ses frontières mais que des interrogations se posent en provenance de Bruxelles.

Parce que l’émergence du numérique redéfinit les contours du modèle économique de la presse, il est indispensable de réduire la distorsion de concurrence entre les deux supports (virtuel et papier). Mais il ne s’agit pas seulement de redéfinir un système mercantile ; pour la ministre de la culture, il s’agit aussi de penser de nouveaux schémas de diffusion de l’information pour rendre viable le principe de neutralité technologique.


Et puisqu’en revanche les députés ne doivent pas faire preuve d’un principe de neutralité, la séance s’est conclue par un vote en faveur de cette mesure fiscale, la première obtenue par la commission des affaires culturelles. Affaire à suivre au Sénat…

mercredi 29 janvier 2014

répartition de ma Réserve Parlementaire 2013

Sur le lien ci-dessous, je vous invite à prendre connaissance de la répartition de ma Réserve Parlementaire 2013.


Dès son élection à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 26 juin 2012, Claude Bartolone a mis en place une profonde réforme de la « réserve parlementaire », dans le sens d’une totale transparence et de règles d’équité entre majorité et opposition.

C’est inédit sous la Vème République.

Conformément à la décision du Bureau de l’Assemblée nationale, en date du 10 octobre 2012, l’Assemblée nationale rend donc aujourd’hui publique, sur son site Internet, la répartition de l’intégralité de la « réserve parlementaire » en 2013.

Pour la première fois, la « réserve » a été répartie équitablement entre majorité et opposition parlementaires. Chaque député bénéficie désormais d’un montant de 130 000 euros en moyenne, la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique.

Afin de participer à l’effort national de réduction des dépenses publiques, les députés ont souhaité restituer au budget de l’État près de 10% du montant de la réserve parlementaire.

vendredi 17 janvier 2014

Dominique CHAUVEL, Invitée de l’émission "j'aimerais vous y voir" sur La Chaîne Parlementaire (LCP)


Dominique CHAUVEL est l'invitée de l'émission de La Chaîne Parlementaire « j'aimerais vous y voir ».

Le principe de l'émission est de plonger un(e) député(e) en immersion dans un domaine professionnel qui n'est pas le sien, afin d'en découvrir les différentes facettes et les enjeux. 

La Députée s'est prêtée au jeu et au principe de l'émission et le temps d'une journée a revêtu les habits de maçon au sein de l'entreprise de maçonnerie  PRIEUR située à Calleville-les-Deux-Eglises dans le canton de Tôtes.

Elle a pu,  au-delà de faire le constat de la dureté de ce métier, discuter avec les salariés et le chef d’entreprise des difficultés rencontrées par la société aujourd’hui.


J’aimerais vous y voir… : J'aimerais vous y voir par LCP

Dominique Chauvel souhaite bonne chance à son remplaçant(e) et au nouvel exécutif du Département


jeudi 19 décembre 2013

Adoption de la loi Consommation

 http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

La loi consommation a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elle institue notamment :
- La création de l’action de groupe, qui permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un groupe de consommateurs. Les actions de groupe seront menée par l'une des 15 associations agréées de défense des consommateurs afin de garantir l'impartialité des actions de groupe et en faciliter l'accès aux consommateurs;

- La plus grande ouverture de la distribution de verres correcteurs et de lentilles, notamment en ligne ;

- L’autorisation de la vente des tests de grossesse hors pharmacies, en grandes surfaces ;

- L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance - à tout moment au bout d’un an ;

- Un délai d'un an pour renégocier l'assurance d’un prêt immobilier ;

- L’extension des indications géographiques protégées aux produits artisanaux et manufacturés ;

- La création d’un registre national des crédits à la consommation pour lutter contre le surendettement ;

- La possibilité pour les agents de la répression des fraudes de procéder à des achats en tant que clients "mystère" ;

- Le renforcement des sanctions pour fraude économique, avec entre autres des amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que ce que la fraude ne lui aura it r apporté ;

- Pour favoriser la durabilité de produits : L'obligation sera faite aux fabricants d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux réparations, et auront l'obligation de les tenir à disposition des consommateurs pendant toute cette durée;


- L’obligation d'indiquer qu'un plat proposé est « fait maison » pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter, c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts 

mardi 17 décembre 2013

Accord au conseil des ministres de l’emploi sur le renforcement de la directive détachement des travailleurs


Le président de la République, le Premier ministre et Michel Sapin se sont fortement engagés ces dernières semaines pour rallier à leur combat les pays européens. Ce combat, c’est celui du renforcement des règles européennes qui contrôlent le détachement des travailleurs.


Aujourd’hui, une majorité d’États les ont rejoints et l’Europe a adopté un texte qui contient des avancées considérables :
• Des coopérations seront mises en place entre États pour éviter les détournements :
-          Adoption d’une définition commune des travailleurs détachés
-          Données rapides des informations sur la réalité de l’activité des sous-traitants
-          Développement d’accords bilatéraux.

Les contrôles dans chaque pays seront rendus plus efficaces :
-          Documents en français  exigés des travailleurs détachés eux-mêmes, donc facilement contrôlables
-          Vérification des pratiques des sous-traitants par les donneurs d’ordre partout en Europe.

Les sanctions décidées dans un pays seront appliquées dans toute l’Europe. Aucune impunité ne pourra persister :
-          Amende possible en France à l’encontre d’une entreprise domiciliée dans un autre pays européen qui ne respecte pas le droit des travailleurs détaches.

Sans attendre l’adoption définitive de ce texte, le gouvernement va agir et agit déjà fermement comme suit : aucune fraude ne sera tolérée, de premières condamnations ont déjà eu lieu, une loi sera examinée par le Parlement français pour accroître encore la lutte contre la fraude et les abus en matière de travail illégal.

Le gouvernement français souhaite que le Parlement européen, qui va désormais se prononcer sur ce texte, prenne la mesure des enjeux en question. Ce texte sera ensuite soumis, pour sa deuxième version, à un trilogue,  une réunion entre les principales Institutions, pour essayer de trouver un accord sur un compromis.