jeudi 8 janvier 2015

Protégeons la satire, la caricature, l'insolence


Nous, députés, membres de la Commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale tenons ensemble à exprimer, face au terrible attentat contre Charlie Hebdo, l'émotion qui nous submerge, toutes nos pensées allant d'abord aux victimes, à leurs proches, aux rescapés.
Nous, représentants de la Nation mesurons la responsabilité qui est la nôtre pour contribuer sur tout le territoire et dans nos représentations à l'étranger au rassemblement citoyen afin que la République française soit forte pour faire face au terrorisme.
Nous législateurs, qui avons tout particulièrement pour mission d'écrire ce qui garantit dans une démocratie l'exercice de la liberté de la presse, nous engageons à protéger la satire, la caricature, l'insolence qui, au-delà de l'expression d'une intelligence créative, illustrent les valeurs que nous avons en partage et sont plus que jamais la marque d'une société civilisée.

Nous sommes Charlie.

Signataires de la tribune :
- Patrick BLOCHE
- Jean-Pierre ALLOSSERY
- Benoist APPARU
- Laurence ARRIBAGÉ
- Isabelle ATTARD
- Huguette BELLO
- Marie-Odile BOUILLÉ
- Brigitte BOURGUIGNON
- Émeric BRÉHIER
- Xavier BRETON
- Marie-George BUFFET
- Jean-Noël CARPENTIER
- Dominique CHAUVEL
- Jean-François COPÉ
- Valérie CORRE
- Jacques CRESTA
- Bernard DEBRÉ
- Laurent DEGALLAIX
- Pascal DEGUILHEM
- François DE MAZIÈRES
- Pascal DEMARTHE
- Sophie DESSUS
- Sophie DION
- Sandrine DOUCET
- Virginie DUBY-MULLER
- William DUMAS
- Yves DURAND
- Martine FAURE
- Hervé FÉRON
- Michèle FOURNIER-ARMAND
- Michel FRANCAIX
- Annie GENEVARD
- Claude GREFF
- Mathieu HANOTIN
- Michel HERBILLON
- Patrick HETZEL
- Gilda HOBERT
- Guénhaël HUET
- Christian KERT
- Anne-Christine LANG
- Colette LANGLADE
- Dominique LE MENER
- Annick LEPETIT
- Lucette LOUSTEAU
- Martine MARTINEL
- Michel MÉNARD
- Dominique NACHURY
- Maud OLIVIER
- Christian PAUL
- Michel PIRON
- Barbara POMPILI
- Michel POUZOL
- Régine POVÉDA
- Christophe PREMAT
- Frédéric REISS
- Franck RIESTER
- Marcel ROGEMONT
- Paul SALEN
- Rudy SALLES
- Claudine SCHMID
- Julie SOMMARUGA
- Claude STURNI
- Michèle TABAROT
- Sylvie TOLMONT
- Stéphane TRAVERT
- Patrick VIGNAL
- Anne-Lise DUFOUR-TONINI

lundi 20 octobre 2014

Lois de finance 2015 : Les propositions du collectif "Vive la Gauche"



Dans un moment de l’histoire de notre pays où la croissance reste en panne, où l’investissement privé et public manque cruellement, où les inégalités entament un peu plus la cohésion nationale, l’adoption des lois de finances n’est pas un simple acte de gestion.
Rarement une majorité n’a été autant attendue sur sa capacité à gouverner, c’est-à-dire à faire des  choix qui soient à la fois efficaces et justes.
Sans qu’il s’agisse de « laisser filer les déficits », nous souhaitons, dans l’exercice de notre pouvoir législatif, améliorer en profondeur le projet du gouvernement.

Les débats budgétaires débutent cette semaine au Parlement dans un contexte où la plupart des indicateurs demeurent dans le rouge. Les déficits chroniques contraignent le gouvernement à repousser à 2017 l'atteinte de l'objectif des 3%. La menace déflationniste plane toujours sur l’Europe.

En juin dernier, lors des discussions sur les lois de finance rectificatives, nous avions exposé les raisons qui expliquaient selon nous les difficultés de la situation économique, dont la dégradation s'est logiquement poursuivie depuis : politiques européennes inadaptées ; mais aussi, au plan national, choix macro-économiques trop centrés sur l'offre au détriment de la demande, et coûteuse politique d'aides aux entreprises, non ciblées et non conditionnées, sans garantie d'efficacité, financées par des efforts demandés aux ménages et aux collectivités locales.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, poursuivre dans cette voie conduira à une impasse : le maintien de la trajectoire d'économies envisagée jusqu'en 2017, nécessite en réalité, au vu de la faible inflation et de moindres recettes, de trouver des mesures d’économies nouvelles, notamment au détriment de la branche famille de la Sécurité sociale. Elle continue inexorablement à asphyxier toute possibilité de reprise. Les efforts demandés aux collectivités territoriales à travers la baisse de leurs dotations entrainent une chute des investissements, avec  de graves répercussions sur des secteurs d'activités comme le BTP, et de lourdes conséquences sociales. Le coût exorbitant de la politique d'aides aux entreprises, dont on se refuse toujours à garantir les contreparties pour l'entreprise dans son ensemble, et non ses seuls dirigeants et actionnaires, sera en partie supporté par les ménages.
Ces choix alimentent chaque jour un peu plus le sentiment d'injustice légitimement ressenti par nos concitoyens, quand étaient rendus public à la fin de l'été les chiffres de la forte augmentation des dividendes distribués par les entreprises en pleine période de crise...

La baisse de l’impôt sur le revenu, à travers la suppression de sa première tranche, est une mesure qui va agir en faveur du pouvoir d'achat de plusieurs millions de ménages. Ill faut souligner le fait que le Premier Ministre ait entendu cette nécessité.
Mais supprimer une tranche d'un des seuls impôts progressifs existant dans notre pays, sans envisager sérieusement une réforme plus globale, permettant d’améliorer la justice de notre système fiscal dans son ensemble, relève d’une improvisation qui accroit l’illisibilité et la défiance. Cette décision s’éloigne de la nécessaire réforme structurelle sur laquelle nous nous étions engagés lors de la campagne présidentielle, et qu'il faudrait pourtant impérativement remettre au goût du jour.
De plus, cette suppression de la première tranche creuse le fossé entre ceux qui paient l'impôt et ceux qui le paient pas, à rebours de la constitution d'un juste impôt citoyen, ciment de cohésion sociale, facteur de redistribution efficace et de renforcement des services publics.

Les débats sur la politique familiale, sur la manière la moins douloureuse et la moins injuste de faire des économies, se mènent dans l'urgence et sans vision globale, sans qu'à aucun moment ne soit posée la question des objectifs de notre politique familiale, de ses effets de long terme, des principes partagés sur lesquels elle doit se bâtir. L’obsession de la recherche de la solution la moins pire, si louable soit-elle, masque la question centrale : pourquoi ces 700 millions d’euros d'économies que l'on s'apprête à demander en 2015 aux familles de notre pays seraient-ils inévitables ? Nous continuons de prôner d'autres choix, qui permettraient d'éviter de faire supporter de nouveaux efforts aux françaises et aux français.

 Dès lors, dans la continuité de la démarche qui nous anime depuis le printemps dernier, les amendements soutenus par le collectif "Vive la Gauche" à l'occasion de ces débats budgétaires visent un seul objectif : agir rapidement et efficacement pour améliorer la situation économique et sociale, et donc la vie concrète de nos concitoyens. Emploi, compétitivité, justice sociale : il est possible, même dans un contexte européen contraint, de faire mieux et davantage. En outre, plus que des improvisations au fil de l’eau dont l'efficacité et la justice sont contestables, des réformes structurelles, pensées sur le moyen terme, doivent être mises en œuvre, en matière de politiques économiques, budgétaires et fiscales.

C'est dans cette perspective que nous porterons les propositions suivantes :

- Réorienter les aides aux entreprises pour cibler celles qui en ont le plus besoin : ciblage de l'utilisation du CICE vers les dépenses d'investissement, de recherche et de formation remboursement du CICE en cas de mauvaise utilisation; modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'utilisation des bénéfices…

Avec les marges de manœuvre ainsi dégagées :

- Faire davantage pour le pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes : préservation de l'intégralité de la prime de naissance au 2ème enfant à travers l’annulation des 700 millions d’euros supplémentaires demandés à la branche famille; mise en place de la réforme fiscale à travers l'instauration de la progressivité de la CSG, ouvrant la voie à une fusion ultérieure avec l'impôt sur le revenu, vers la création d'un impôt citoyen pleinement juste.

-  Agir directement pour l'emploi : création de 150 000 emplois d'avenir supplémentaires, ouverts aux chômeurs longue durée, et de 150 000 contrats d'apprentissage, à travers un crédit d'impôt dédié.

-    Préserver la pleine capacité d'investissement des collectivités territoriale.

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APRÈS ART. 6
N° I-787

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission

Gouvernement



AMENDEMENT
N o I-787

présenté par
M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Gille, M. Assaf, M. Bardy, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Blazy, Mme Guittet, Mme Bouziane, M. Hanotin, M. Bricout, M. Juanico, Mme Bruneau, M. Kalinowski, M. Bui, Mme Khirouni, Mme Carrey-Conte, M. Jérôme Lambert, Mme Chabanne, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, M. Léonard, M. Cherki, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Lesage, Mme Sandrine Doucet, Mme Linkenheld, Mme Dufour-Tonini, Mme Marcel, M. Emmanuelli, M. Marsac, Mme Filippetti, M. Noguès, Mme Gaillard, M. Mesquida, M. Germain, Mme Zanetti, M. Paul, M. Vergnier, M. Pouzol, M. Travert, M. Prat, Mme Tallard, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun et M. Féron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.


Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.